Actualité Immigration 2-8 juillet 2012 : Pas de garde à vue pour les sans-papiers – Fin de la rétention des enfants

juillet 9, 2012

La Cour de cassation tranche : pas de garde à vue pour les sans-papiers

Le 5 juillet 2012 la Cour de cassation a décidé que le séjour irrégulier ne suffit pas pour la mise en garde à vue d’un étranger. La Cour de cassation s’aligne ainsi sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendue en décembre dernier, qui affirmait qu’un étranger en situation irrégulière ne peut pas être placé en garde à vue sur ce seul motif.

Le temps de la garde (48h) à vue était généralement utilisé par les forces de l’ordre pour examiner la situation de l’étranger ne présentant pas de titre de séjour en cours de validité et décider d’un éventuel placement en rétention. Maintenant, la police ne disposera que de 4 h, le temps prévu pour une vérification d’identité, pour déterminer la situation de l’étranger.

Selon les associations, cet arrêt marque un tournant dans les pratiques et le regard vis-à-vis des sans-papiers, qui ne seront plus assimilés à des “ délinquants “. Cependant, les associations craignaient que la police utilise d’autres motifs (voyage sans titre de transport, travail au noir) pour continuer à pratiquer la garde à vue et contourner ainsi la décision de la Cour de cassation.

 Fin de la rétention des enfants

Vendredi 6 juillet le Ministre de l’Intérieur à publié une circulaire à destination des préfets qui définit les mesures substitutives au placement en rétention des familles. La fin de la rétention des enfants était un des engagements de l’actuel Président de la République, François Hollande, dans le sillage de plusieurs directives européennes qui avaient jugé d’illégal le placement en rétention des mineurs.

Les familles en situation irrégulière ne pourront plus être placées en rétention en vue d’organiser leur éloignement du territoire français. A partir de maintenant, les familles seront assignées à résidence. La circulaire enjoint les préfets, avant même de prononcer l’assignation à résidence, à proposer aux familles concernées les différents aides au retour délivrés par l’Ofii.

L’assignation à résidence se déroulera dans les conditions suivantes :

• Une durée de 45 jours maximum, avec obligation de se présenter au commissariat ;
• Des garanties de représentation (adresse stable et logement décent, possession de passeports en cours de validité) fiables.

Dans le cas ou la famille ne possède pas de logement ou bien qu’elle manifeste une volonté de fraude évidente, il sera possible de prévoir une assignation dans un autre lieu ou bien la mise en place d’une surveillance particulière.

En cas de non respect des conditions d’assignation à résidence, de fuite ou de refus d’embarquement, le placement en rétention pourra être rétabli pour la famille concerné lors d’une prochaine décision d’éloignement du territoire français.

Cette circulaire ne s’applique pas à Mayotte, où le placement en rétention des familles perdurera. Selon la Cimade, ce département a compté 21 762 expulsions au cours de l’année 2011, soit près de 14% de la population de l’île.

 En Vrac :

- Le 3 juillet le Réseau éducation sans frontières (RESF) a organisé une manifestation devant l’Hôtel de Ville à Paris pour demander la régularisation des lycéens sans-papiers. Des dossiers de demande de régularisation en vue d’obtenir un titre de séjour ” Vie privée et familiale ” ont été déposés ce jour-même auprès de la Préfecture de Police de Paris.

- Le 4 juillet la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a annoncé la suppression de la taxe de 30 euros imposée par le précédent gouvernement aux étrangers sans-papiers bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME).

- Une étude publiée par l’INED sur les employés de la Ville de Paris démontre que les minorités visibles sont sous-représentées par rapport à leur poids dans la population francilienne et, sur l’ensemble des agents de la Ville, elles occupent des postes plus précaires et moins gradés. Il s’agit d’une étude inédite sur la diversité et la discrimination parmi les employés de la Ville de Paris.

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil