Ces employeurs qui découvrent que leur salarié est “sans-papier”

Que faire en cas d'absence d'autorisation de travail de son salarié étranger ?

octobre 23, 2009

mis à jour en février 2013

Découverte de l’irrégularité de la situation d’un salarié : inquiétude et sentiment d’impuissance

Régulièrement, des employeurs contactent nos consultants car ils se trouvent face à un dilemme : ils viennent de se rendre compte qu’un – ou plusieurs – de leurs salariés sont en situation irrégulière sur le territoire français.

Cette découverte est souvent un choc, d’autant plus que l’employeur avait l’impression d’être en règle : contrat de travail en bonne et due forme, déclaration aux URSSAF, etc.

Comment peuvent-ils en arriver là?

En réalité, les administrations qui gèrent les autorisations de travail sont distinctes de celles qui gèrent les cotisations, ce qui explique que des salariés étrangers puissent avoir tous les papiers en règle… sauf le titre de séjour ou l’autorisation de travail.

Cette situation peut survenir lorsque le salarié leur un présenté un titre de séjour qui se révèle être un faux, ou un titre de séjour d’emprunt (sous un autre nom, ou d’un homonyme).

Il arrive également que le salarié concerné ait été titulaire d’un titre de séjour en règle au moment de l’embauche, mais qu’il soit devenu sans-papiers suite à une impossibilité de le renouveler; ce passage d’un statut régulier à un statut irrégulier arrive, par exemple, lorsqu’un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour Vie privée et familiale se voit empêcher de le renouveler suite à un divorce.

S’engager dans une démarche de régularisation par l’embauche : oui, mais…

En général, le salarié étranger en situation irrégulière révèle sa situation à son employeur dans l’espoir que ce dernier acceptera de le soutenir dans sa démarche de régularisation.

Dans d’autres cas, c’est l’employeur qui découvre cette irrégularité en procédant à une vérification du titre de séjour du salarié concerné auprès de la préfecture.

Beaucoup d’employeurs se montrent très compréhensifs vis à vis de ces situations délicates; ils sont volontaires pour soutenir leur salarié, d’autant plus que la perte de ce salarié risque d’avoir un impact économique négatif important pour l’entreprise.

Mais ils hésitent parfois à se lancer dans une démarche de régularisation par l’embauche, par peur que les administrations françaises les accusent d’emploi illégal de salarié en situation irrégulière, par peur de perdre leur salarié si l’issue de la démarche est négative, ou par impossibilité économique de suspendre le contrat.

Que faire en cas d’absence d’autorisation de travail d’un salarié étranger ?

Conformément à la législation sur le travail des étrangers, un employeur qui découvre l’irrégularité d’un salarié étranger doit avant tout mettre fin au contrat de travail.

S’il souhaite continuer par la suite à travailler avec lui, il peut, s’il remplit les critères prévus par la Loi, l’aider à régulariser sa situation, sans risquer d’être inquiété par l”Inspection du Travail. Pour cela, il doit introduire une demande de régularisation (“admission exceptionnelle au séjour”) pour motif professionnel auprès de la préfecture. Cette demande  ne peut être faite que si la situation du salarié concerné et de son employeur respectent un certain nombre de critères définis dans une circulaire du 28 novembre 2012.

Théoriquement, l’employeur peut solliciter une Autorisation provisoire de travail pour son salarié, durant la période d’instruction de sa demande, sous conditions. En réalité, cette possibilité n’est pas ou très peu appliquée par les Préfectures.

Dans tous les cas, demander une « régularisation par le travail » ne s’effectue pas à la légère. Pour que les demandes aient les meilleures chances d’aboutir favorablement, les dossiers de demandes doivent contenir un grand nombre de preuves, (telles que les qualifications professionnelles du salarié concerné, les preuves de son parcours professionnel et de sa durée de présence en France; etc. L’instruction des dossiers dure généralement quelques semaines à quelques mois.

Une demande de régularisation où l’ensemble des conditions à remplir sont respectées et où le dossier a été correctement constitué a toutes les chances d’aboutir favorablement.

Claude O.
Expert droit des étranger,  Migration Conseil